ARTICLE 1 | Objet
Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site chroniques-architecture.com et leur utilisation par « l’utilisateur ».
Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l’utilisateur. L’accès au site par l’utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.
• En cas de non-acceptation des conditions générales d’utilisation stipulées dans le présent contrat, l’utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.
• Chroniques d’architecture se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation.
ARTICLE 2 | Mentions légales
L’édition du site chroniques-architecture.com est assurée par la Société Chroniques d’architecture SAS, au capital de 3 000 € dont le siège social est situé au 8/8bis allée Maillasson, 92100 Boulogne-Billancourt, France.
Le Directeur de la publication est Monsieur Christophe Leray.
L’hébergeur du site chroniques-architecture.com est la Société OVH, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France, tel: +33 9 72 37 97 74.
ARTICLE 3 | Définitions
La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :
• Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l’un des services proposés par le site.
• Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l’utilisateur au sein du site.
• Membre : l’utilisateur devient membre lorsqu’il est identifié sur le site.
• Identifiant et mot de passe : c’est l’ensemble des informations nécessaires à l’identification d’un utilisateur sur le site. L’identifiant et le mot de passe permettent à l’utilisateur d’accéder à des services réservés aux membres du site. Le mot de passe est confidentiel.
ARTICLE 4 | Accès aux services – Utilisation du site
L’utilisateur est informé que les contenus et services de chroniques-architecture.com sont financés en partie par les revenus liés à la publicité. Ces revenus publicitaires sont nécessaires pour permettre à l’éditeur d’offrir un accès libre à ces services. En conséquence, l’utilisateur accepte l’affichage de la publicité sur le site.
Le site permet à l’utilisateur un accès gratuit aux articles d’information.
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’utilisateur non membre n’a pas accès aux articles et services réservés aux membres. Pour cela, il doit s’abonner et s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe.
Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, le site ne s’engage pas à atteindre ce résultat.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de chroniques-architecture.com.
L’accès aux services du site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat. L’utilisateur a la possibilité de contacter chroniques-architecture.com par le formulaire de contact en bas des pages du site.
ARTICLE 5 | Abonnement
Le site chroniques-architecture.com offre aux utilisateurs, un accès gratuit sur Internet. Chronique d’architecture complète ce site par un service d’inscription gratuit à une newsletter hebdomadaire et un abonnement payant 100% numérique permettant à l’utilisateur un accès différencié aux informations.
Les principales offres sont les suivantes, étant précisé que Chroniques d’architecture se réserve la faculté, à tout moment d’aménager ces offres, ainsi que de proposer des offres promotionnelles ponctuelles sur chroniques-architecture.com :
Abonnement Argent à 9,96 € par mois
Abonnement Or à 96,60 € par an
Abonnement Agence | Ribidium à 496,00 € par an
Abonnement Agence | Platinium à 996,00 € par an
Abonnement Agence | Titanium à 4996,00 € à vie
Tous les achats (abonnements et produits) peuvent être régler uniquement par carte bancaire. Les règlements par chèque ne sont pas acceptés (Article L113-3 du code de la consommation).
Le paiement par carte bancaire fonctionne avec les cartes suivantes : Carte bleue du GIE bancaire Carte bleue, Visa, MasterCard, American Express, Eurocard et Visa internationales. Le paiement en ligne par carte bancaire est assuré par une solution sécurisée qui intègre un procédé de cryptage TSL 1.2. Pour augmenter la sécurisation des paiements par carte bancaire, le numéro de contrôle vous est demandé lors de vos achats en ligne. Le numéro de contrôle, composé de 3 chiffres, figure au dos de votre carte bancaire (pour les cartes American Express, il s’agit du numéro à 4 chiffres au recto de la carte). Sans cette information, la commande ne pourra être validée.
En s’abonnant, et en utilisant les services offerts, le client déclare utiliser les services de Chroniques d’architecture en accord avec le droit applicable et les présentes conditions générales.
ARTICLE 6 | Modalité de souscription d’abonnement
Chroniques d’architecture se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige de paiement relatif à une offre commercialisée par chroniques-architecture.com, sans que celui-ci puisse prétendre à une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.
La validation par le client de sa commande vaut acceptation des présentes conditions générales, pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par chroniques-architecture.com constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par Chroniques d’architecture et ses clients.
Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières. Pour valider sa commande, le client doit cliquer sur le bouton « Valider » à l’issue de la commande.
Une confirmation d’abonnement lui sera adressée par retour à l’adresse e-mail renseignée, reprenant les informations contractuelles, notamment le montant exact facturé et les modalités de l’offre. Cette confirmation d’abonnement vaut acceptation de la commande par Chroniques d’architecture et valide la transaction.
Le client reconnaît que les données enregistrées sur chroniques-architecture.com constituent la preuve de la transaction (type d’abonnement et date de souscription), et les données enregistrées par le système de paiement décrit ci-après, la preuve de la transaction financière.
ARTICLE 7 | Rétractation et résiliation
Rétractation
Conformément aux articles L121-21 et suivants du code de la consommation, vous disposez d’un droit de rétractation qui vous autorise à annuler votre commande passée sur Internet. Vous pouvez exercer ce droit de rétractation dans un délai de 14 (quatorze) jours francs, à compter de de la date de l’enregistrement de votre commande.
En cas de rétractation, vous serez remboursé uniquement par virement sur votre compte de la totalité des sommes versées lors de la commande. Ce remboursement se fera dans un délai inférieur ou égal à trente jours à compter de la date à laquelle vous nous informez de votre décision de vous rétracter.
Pour annuler votre commande, veuillez utiliser le formulaire de contact au bas des pages du site chroniques-architcture.com.
Résiliation
Les abonnements font l’objet de reconduction automatique à leur échéance. Pour mettre fin à l’bonnement, il suffit d’accéder à votre compte et d’annuler l’abonnement qui prendra ainsi fin à l’échéance de celui en cours.
ARTICLE 8 | Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes, photos et tout autre contenu du site font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
L’utilisateur sollicite l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.
L’utilisateur s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.
ARTICLE 9 | Données personnelles
Les informations demandées à l’inscription au site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l’utilisateur. En particulier, l’adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l’administration, la gestion et l’animation du service.
Le site assure à l’utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site est déclaré à la CNIL sous le numéro 2071755.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’utilisateur exerce ce droit via :
• son espace abonnement ;
• un formulaire de contact ;
• par mail à contact[@]chroniques-architecture.com;
• par voie postale au 8/8bis allée Maillasson, 92100 Boulogne-Billancourt, France.
ARTICLE 10 | Responsabilité et force majeure
Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l’utilisateur assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus du présent site.
L’utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.
L’utilisateur assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.
Tout usage du service par l’utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site.
Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n’est pas assurée par le site. Toutefois, le site s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
ARTICLE 11 | Liens hypertextes
De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité de chroniques-architecture.com qui n’a pas le contrôle de ces liens.
L’utilisateur s’interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.
ARTICLE 12 | Évolution du contrat
Chroniques d’architecture se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.
ARTICLE 13 | Durée
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’utilisateur à compter de l’utilisation du service.
ARTICLE 14 | Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, seuls les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Versailles sont compétents.