En réaction à la sanction d’1,5M€ que lui a infligée le 1er octobre 2019 l’Autorité de la concurrence en mettant en causes des pratiques anticoncurrentielles, l’Ordre des architectes a décidé de faire appel et contester cette sanction par «toutes les voies de droit». En attendant le CNOA rappelle quelques informations utiles. Communiqué.
CNOA, 2 octobre 2019 – En 2015, les directions régionales des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) ont effectué des contrôles surprise dans la plupart des conseils régionaux de l’Ordre des architectes au motif qu’ils auraient mené des actions ayant pour effet de restreindre la concurrence dans le secteur des marchés publics à procédure adaptée.
L’Autorité de la concurrence, qui s’est saisie du dossier en 2017, a mis en cause l’Ordre des architectes, à raison de pratiques reprochées au Conseil national et à quatre conseils régionaux, ainsi qu’à dix agences d’architecture.
L’Autorité de la concurrence a rendu sa décision le 30 septembre 2019.
Il est fait notamment grief à l’Ordre d’avoir mis en œuvre des pratiques anticoncurrentielles consistant à «mettre en place, diffuser et faire respecter un barème d’honoraires applicables aux architectes intervenant dans les marchés de maîtrise d’œuvre publics, dans un secteur où la fixation des honoraires est libre».
Le Conseil national et les quatre conseils régionaux de l’Ordre des architectes visés par l’Autorité de la concurrence contestent la teneur de la décision totalement à charge et les arguments qui la fondent.
Ni le Conseil national ni les conseils régionaux n’ont imposé aux architectes le respect d’un barème tarifaire ; ils ont relayé l’existence d’un simulateur de calcul d’honoraires qui a été créé et largement diffusé par les pouvoirs publics, tant auprès des maîtres d’ouvrage que des maîtres d’œuvre, parmi lesquels les architectes. Cet outil permet en fonction de critères chiffrés, librement renseignés, d’estimer la valeur d’un futur marché de maîtrise d’œuvre.
La loi sur l’architecture qui a créé l’Ordre des architectes a également mis en place les chambres régionales de discipline ainsi que la chambre nationale, instance d’appel. Il entre dans les fonctions du Conseil régional de porter plainte devant la chambre régionale de discipline dès lors qu’il estime qu’un architecte a commis une infraction déontologique. Seule la chambre régionale de discipline, juridiction indépendante et présidée par un magistrat professionnel de l’ordre administratif a le pouvoir de sanction.
Enfin, dans le cadre de leur mission de service public, il appartient aux conseils régionaux et au Conseil national de veiller au respect des droits conférés et des obligations imposées aux architectes. La jurisprudence administrative a consacré leur intérêt à agir devant les tribunaux en matière de passation de marchés publics, et c’est à ce titre, qu’ils interviennent auprès des collectivités publiques.
Toutes les voies de droit seront mises en œuvre pour contester cette décision devant les autorités et juridictions concernées.
Conseil National de l’Ordre des Architectes (CNOA)
Octobre 2019
