Le financement affecté aux C.A.U.E. est passé d’un modus operandi relativement sûr et efficace à une recette différée et instable, soit une nouvelle usine à gaz construite sans architecte. Explications.
La situation des CAUE (Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement) est aujourd’hui préoccupante,* mais il faut apporter une nuance : leur financement n’a pas été juridiquement supprimé. C’est le mécanisme qui devait l’assurer qui s’est enrayé, au point que plusieurs CAUE ne disposent plus d’une trésorerie suffisante pour poursuivre normalement leurs missions.
L’origine de la crise
Les CAUE sont des associations départementales créées par la loi sur l’architecture du 3 janvier 1977.** Leur principale ressource – environ 80 % de leur budget à l’échelle nationale – provient d’une fraction de la part départementale de la taxe d’aménagement.
La réforme entrée en vigueur en 2022 a produit trois effets cumulatifs :
– le recouvrement de la taxe a été transféré des directions départementales des territoires à la Direction générale des finances publiques ;
– la taxe n’est plus exigible peu après l’autorisation de construire, mais lors de l’achèvement des travaux ;
– l’application « Gérer mes biens immobiliers », sur laquelle repose la déclaration, a connu d’importants dysfonctionnements.
Ainsi, même lorsque la taxe reste due, son encaissement est reporté de plusieurs années. À ce décalage s’ajoutent les défauts de liquidation et de recouvrement, ainsi que la chute de la construction : les autorisations d’urbanisme avaient diminué de 11 % en 2022, puis de 21,5 % en 2023. Le manque de recettes de taxe d’aménagement a été estimé, en 2025, entre 750 millions et un milliard d’euros pour l’ensemble des collectivités concernées. La DGFiP assure que les sommes dues seront finalement recouvrées, mais sans calendrier permettant de répondre à l’urgence de trésorerie.
Une crise nationale, mais inégale
Les 93 CAUE ne sont pas tous dans la même situation. Le département reçoit la taxe puis fixe, par convention ou par décision budgétaire, la somme reversée à son CAUE. Certains départements ont avancé les fonds, garanti une dotation ou puisé dans leurs réserves ; d’autres, eux-mêmes confrontés à une forte contraction de leurs ressources, n’ont pas compensé le manque.
Les conséquences déjà constatées sont :
– recours aux réserves de trésorerie ;
– réduction ou suspension des conseils gratuits aux particuliers et aux communes ;
– report d’actions pédagogiques et culturelles ;
– non-remplacement des départs ;
– licenciements économiques ;
– risque de disparition de certaines structures.
Le CAUE de la Manche a notamment été présenté comme menacé de liquidation ; en Gironde, des licenciements ont été engagés ou annoncés. La Fédération nationale indique plus largement que « des licenciements sont en cours et d’autres sont à venir ». Le réseau représente environ 1 300 professionnels.
Les réponses politiques restent, pour l’instant, insuffisantes
Après plusieurs auditions parlementaires et une table ronde organisée au Sénat, une proposition de loi « visant à sauvegarder les CAUE » a été déposée le 1er juillet 2026. Elle prévoit notamment :
– un fonds national d’urgence de 60 millions d’euros pour 2026 et 2027 ;
– l’obligation, à compter du 1er juillet 2027, de disposer d’un CAUE dans chaque département ;
– la possibilité, pendant trois ans, de relever la part départementale de la taxe d’aménagement jusqu’à 3,5 % ;
– divers élargissements de l’assiette de la taxe.
Mais, au 20 septembre 2026, ce texte est seulement déposé et renvoyé à la commission des finances du Sénat : il n’a pas été adopté et le fonds d’urgence n’existe donc pas juridiquement.
Parallèlement, la FNCAUE, Départements de France, l’Association des maires de France et l’Association des maires ruraux ont écrit en juillet 2026 au ministre de l’Action et des Comptes publics pour demander un état des lieux partagé, des mesures correctrices immédiates et une garantie pérenne de la ressource. À ce jour, aucune solution nationale définitive n’a été annoncée.
En résumé
Les CAUE existent toujours et leur financement demeure inscrit dans le système de la taxe d’aménagement. Mais cette ressource n’est plus versée avec une régularité et une prévisibilité permettant de payer les salariés et de programmer les missions. On est donc passé d’un financement affecté relativement sûr à une recette différée, instable et dépendante de la capacité de chaque département à consentir une avance.
Le paradoxe est particulièrement frappant à la veille du cinquantième anniversaire de la loi sur l’architecture : l’État et les collectivités sollicitent les CAUE pour la rénovation énergétique, la sobriété foncière, l’adaptation climatique et l’assistance aux petites communes, tandis que le réseau chargé d’assurer cette ingénierie gratuite est placé en situation de survie.
La crise n’est donc pas résolue ; elle a simplement été reconnue par le Parlement, sans que le dispositif de sauvetage ait encore franchi le stade de la proposition.
Jean-Claude Ribaut
*Lire l’article Les CAUE : in memoriam ? (Chroniques, septembre 2025) et la tribune La défense des CAUE est un enjeu d’intérêt général (Chroniques, octobre 2025)
** Alors que plusieurs organisations professionnelles d’architectes, l’Académie d’Architecture notamment, se préparent à commémorer le cinquantième anniversaire de la loi de 1977 sur l’architecture – également thème principal du Pavillon de la France lors de la prochaine Biennale d’architecture de Venise en 2027 – on apprend la mort d’Alain Gillot, le 28 septembre, dans sa centième année. Il avait été l’un des principaux interlocuteurs des pouvoirs publics dans les années 1970 : ancien président de l’Unsfa, puis du Conseil National de l’Ordre (1978 – 1981) et ancien Député européen (1979 – 1980).